RattachementSous-section 3 : Représentants du personnel.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
Sous-section 3 : Représentants du personnel.
IdentifiantLEGIARTI000053432895
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D231-23 du Code de la sécurité sociale (version du 4 février 2026)Légifrance →
1. Sont démissionnaires d'office les représentants du personnel qui cessent d'appartenir à l'organisme au sein duquel ils ont été élus.
2. Ils conservent leur mandat en cas de changement de collège.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 19 du décret n°85-466 du 26 avril 1985 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
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