Code de la sécurité sociale · Article

Article D241-12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre IV : Ressources
  4. Chapitre 1er : Généralités
  5. Section 4 : Dispositions communes.
  6. Sous-section 4 : Allègement général des cotisations patronales.
IdentifiantLEGIARTI000048852491
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D241-12 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.

Numérotation : Jusqu'au 12 juin 2003, le numéro D241-12 portait un autre texte (« Peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article L.… »), devenu l'article D241-14 (décret n° 2000-73 du 28 janvier 2000, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000048852491, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.