Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 1er : Généralités
Section 3 : Prestations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000052196883
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D241-3-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Le taux des cotisations d'allocations familiales prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 241-6 est fixé à 5,25 %, sous réserve des dispositions de l'article D. 613-1.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1 er janvier 2026.
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