Article abrogé, en vigueur du 20 avril 2015 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Services à la personne.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 1er : Généralités
Section 4 : Dispositions communes.
Sous-section 2 : Services à la personne.
IdentifiantLEGIARTI000030508287
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D241-5-7 du Code de la sécurité sociale (version du 20 avril 2015)Légifrance →
1. Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.
2. L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2015-441 du 17 avril 2015, ces dispositions sont applicables aux cotisations de sécurité sociale dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.
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