RattachementSection 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 7 : Procédure de fixation du plafond des cotisations.
IdentifiantLEGIARTI000033516173
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D242-19 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2017)Légifrance →
1. Pour les dispositions législatives et réglementaires faisant référence à une valeur du plafond différente de celles mentionnées à l'article D. 242-17, le montant du plafond est déterminé à partir de la valeur mensuelle mentionnée au même article dans les conditions suivantes :
2. -la valeur horaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par le nombre d'heures annuelles de travail fixé au troisième alinéa de l'article L. 3121-41 du code du travail ;
3. -la valeur hebdomadaire est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12 et divisée par 52 ;
4. -la valeur par quinzaine est égale à la valeur mensuelle divisée par 2 ;
5. -la valeur trimestrielle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 3 ;
6. -la valeur annuelle est égale à la valeur mensuelle multipliée par 12.
7. Dans tous les cas, la valeur obtenue est arrondie à l'euro le plus proche.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 4 du décret n°82-542 du 29 juin 1982 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.