Code de la sécurité sociale · Article

Article D242-6-18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Sous-section 2 : Dispositions propres à chaque branche
Paragraphe 4 : Assurance accidents du travail et maladies professionnelles.

IdentifiantLEGIARTI000022446507

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D242-6-18 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2012)Légifrance →

1. Pour le calcul des taux nets de cotisation dus au titre des agents statutaires des industries électriques et gazières, les majorations visées aux 1° et 3° de l'article D. 242-6-9 sont prises en compte pour le quart de leur valeur.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D242-6-14 (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2012, le numéro D242-6-18 portait un autre texte (« Par dérogation aux dispositions de l'article D. 242-6-4, le… »), devenu l'article D242-6-23 (décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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