RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000021508838
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D281-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2010)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 151-1, L. 153-1, R. 151-1, R. 151-4, R. 151-5 et R. 153-1 sont applicables aux décisions des directeurs des organismes du régime général de sécurité sociale relatives aux conditions de travail du personnel, notamment celles ayant pour objet d'accorder des avantages individuels ou collectifs non expressément prévus par les conventions collectives ou celles qui n'ont pas été prises en compte dans le financement du budget prévisionnel de l'organisme.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°61-33 du 11 janvier 1961 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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