RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000026885665
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D281-2 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2013)Légifrance →
1. Les directeurs des organismes de sécurité sociale devront communiquer au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 toutes les décisions prises dans les matières mentionnées à l'article D. 281-1, conformément à la procédure et dans les délais prévus par l'article L. 151-1,
2. R. 151-1, R. 151-2, R. 151-4 et R. 151-5.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°61-33 du 11 janvier 1961 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.