RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000053220476
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D281-3 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. Les dispositions des articles D. 281-1 et D. 281-2 sont applicables aux décisions de même nature prises :
2. 1°) par les agents auxquels le directeur a donné délégation de pouvoir en application du huitième alinéa de l'article R. 122-3 ;
3. 2°) par le directeur adjoint en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur ;
4. 3°) par l'agent chargé de l'intérim de la direction en cas d'absence, d'empêchement du directeur ou du directeur adjoint, ou à défaut du directeur adjoint.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 3 du décret n°61-33 du 11 janvier 1961 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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