Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 6 : Assurance veuvage.
IdentifiantLEGIARTI000042597117
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D356-6 du Code de la sécurité sociale (version du 3 décembre 2020)Légifrance →
1. Le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès, sous réserve que le conjoint survivant ait rempli à la date du décès les conditions fixées par l'article D. 356-2.
2. Dans le cas contraire, le versement de l'allocation prend effet au premier jour du mois au cours duquel ces conditions sont remplies.
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