1. Sans préjudice des dispositions de l'article R. 115-7, les bénéficiaires de l'allocation veuvage sont tenus de faire connaître aux organismes ou services chargés de la liquidation tout changement relatif à leurs ressources.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D356-9
Article en vigueur depuis le 6 mai 2017.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 6 : Assurance veuvage.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 6 : Assurance veuvage.
IdentifiantLEGIARTI000034623509
Texte parentLEGITEXT000006073189
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