RattachementSous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 7 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
IdentifiantLEGIARTI000039331751
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D382-3 du Code de la sécurité sociale (version du 7 novembre 2019)Légifrance →
1. Il est institué une commission pour chacune des branches professionnelles mentionnées à l'article R. 382-1. Les commissions professionnelles, définies à l'article R. 382-4, sont constituées de membres dont le nombre est réparti ainsi que prévu dans le tableau suivant :
Commissions
Nombre de membres représentants
Nombre maximal de membres
représentants
Total maximal
Des artistes-auteurs
Des diffuseurs
De l'Etat
Des organismes de gestion collective
Commission des écrivains
6
2
2
2
12
Commission des auteurs
et compositeurs de musique
6
3
2
2
13
Commission des arts graphiques
et plastiques
7
3
2
2
14
Commission du cinéma
et de la télévision
6
3
2
2
13
Commission de la photographie
6
3
2
2
13
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