Article abrogé, en vigueur du 1er novembre 2006 au 7 novembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 2 : Listes électorales
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 8 : Elections
Paragraphe 2 : Listes électorales
IdentifiantLEGIARTI000006736667
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D382-8 du Code de la sécurité sociale (version du 1er novembre 2006)Légifrance →
1. A l'expiration d'un délai de huit jours suivant l'affichage des résultats du scrutin, la liste électorale ne peut plus être consultée. Les listes rectifiées, s'il y a lieu, pour tenir compte des décisions judiciaires sont closes vingt jours avant le scrutin.
2. Les dispositions de l'article D. 214-17 sont applicables à la présente sous-section.
Aller plus loin
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