Code de la sécurité sociale · Article

Article D521-4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2015.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 1er : Allocations familiales.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
  3. Titre II : Prestations générales d'entretien
  4. Chapitre 1er : Allocations familiales.
IdentifiantLEGIARTI000030678081
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D521-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2015)Légifrance →

1. Pour l'application des articles D. 521-1 et D. 521-2, les ressources du ménage ou de la personne sont appréciées dans les conditions prévues aux articles R. 532-3 à R. 532-8.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000030678081, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.