1. Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D523-3
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 3 : Allocation de soutien familial.
IdentifiantLEGIARTI000037249831
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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