1. Chaque mois au plus, l'allocataire adresse à l'organisme débiteur des prestations familiales une déclaration sur l'honneur précisant pour chaque mois considéré le montant des dépenses directement liées à la maladie, l'accident ou le handicap, engagées au titre du complément pour frais mentionné à l'article L. 544-7. L'allocataire doit être en mesure de produire, à la demande de l'organisme débiteur des prestations familiales, tous les éléments nécessaires à la justification de ces dépenses.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D544-10
Article en vigueur depuis le 4 juin 2006.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 4 : Allocation journalière de présence parentale
IdentifiantLEGIARTI000006737280
Texte parentLEGITEXT000006073189
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