1. L'âge limite mentionné au premier alinéa de l'article L. 545-1 est fixé à vingt-quatre ans.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D545-1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
IdentifiantLEGIARTI000042827706
Texte parentLEGITEXT000006073189
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