1. En application du quatrième alinéa de l'article L. 552-7, l'allocation de rentrée scolaire est due à la famille au titre de la rentrée scolaire postérieure au décès de l'enfant, lorsque ce décès est intervenu à compter du 1er juin précédant la rentrée scolaire considérée.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D552-7
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2022.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Service des prestations.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 2 : Service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000045087358
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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