Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 2 : Les règles comptables
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1 : Organisation administrative
Section 6 : Organisation financière et comptable
Sous-section 2 : Les règles comptables
IdentifiantLEGIARTI000006737471
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D611-21 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. Les encaissements effectués en exécution des obligations constatées par un contrat, une convention ou un titre de propriété dont l'agent comptable assure la conservation donnent lieu annuellement à la délivrance par le directeur d'ordres de recettes de régularisation soit individuels, soit collectifs.
2. Les encaissements de recettes non liquidées par la caisse font l'objet d'ordres de recettes collectifs journaliers.
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