Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 1er janvier 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 1 : Organisation administrative
Section 5 : Dispositions communes à la caisse nationale et aux caisses de base
IdentifiantLEGIARTI000006737451
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D611-3 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. En cas d'empêchement, un membre du conseil d'administration ne peut donner délégation à un autre membre lorsqu'il est procédé à une élection au sein du conseil.
Nota : Conformément à l’article 17 II du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018, jusqu’à leur dissolution les dispositions du présent article restent applicables aux caisses déléguées pour la sécurité sociale des indépendants dans leur rédaction antérieure à la publication dudit décret.
Aller plus loin
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