1. Lorsque, pendant une période quelconque de six mois, le montant ou la fréquence des prestations indûment versées par un organisme conventionné dépasse les niveaux déterminés par une délibération du conseil d'administration de la caisse nationale, ledit organisme encourt le retrait d'habilitation, en application des huitième, dixième et onzième alinéas de l'article R. 611-86.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D611-46
Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 30 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 1 : Régime social des indépendants
- Chapitre 1 : Organisation administrative
- Section 7 : Organismes conventionnés
- Sous-section 3 : Responsabilité financière en matière de service des prestations
IdentifiantLEGIARTI000006737499
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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