Code de la sécurité sociale · Article

Article D613-10

Article transféré, en vigueur du 30 mai 2019 au 25 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 3 : Assurance maternité.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre I : Dispositions générales
  4. Chapitre 3 : Dispositions relatives au financement communes à l'ensemble des indépendants
  5. Section 3 : Prestations de base
  6. Sous-section 3 : Assurance maternité.
IdentifiantLEGIARTI000038622219
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D613-10 du Code de la sécurité sociale (version du 30 mai 2019)Légifrance →

1. Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2020 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D623-5.
Nota : Se reporter aux conditions d’application précisées à l’article 2 du décret n° 2019-529 du 27 mai 2019.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038622219, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.