Code de la sécurité sociale · Article

Article D613-20

Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2007 au 25 mai 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Régime social des indépendants
Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie et maternité
Section 4 : Prestations supplémentaires
Sous-section 1 : Régime d'indemnités journalières des artisans, industriels et commerçants

IdentifiantLEGIARTI000006737649

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D613-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2007)Légifrance →

1. L'assuré ne peut recevoir au titre d'une ou de plusieurs maladies, pour une période quelconque de trois ans, plus de 360 indemnités journalières.

2. Pour les affections donnant lieu à la procédure prévue à l'article L. 324-1, l'indemnité journalière peut être servie pendant une période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date pour chaque affection. Dans le cas d'interruption suivie de reprise du travail, l'indemnité journalière peut être servie pendant une nouvelle période d'une durée maximale de trois ans calculée de date à date dès lors que cette reprise a été d'au moins un an. La date de reprise d'activité est attestée par une déclaration sur l'honneur signée par l'assuré.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article D615-20 (décret n° 2007-709 du 4 mai 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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