Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 3 : Organisation de la comptabilité.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
Section 3 : Dispositions communes.
Sous-section 3 : Organisation de la comptabilité.
IdentifiantLEGIARTI000006737681
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D613-39 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le plan comptable de la caisse nationale et des caisses mutuelles régionales est conforme aux prescriptions du plan comptable général. Il est soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget *autorités compétentes*.
2. Ce plan comptable fixe :
3. 1°) la liste et le classement des comptes à ouvrir ;
4. 2°) les modalités de fonctionnement desdits comptes ;
5. 3°) les modèles cadres des documents permettant de suivre et de contrôler les opérations ;
6. 4°) les conditions d'amortissement ou de constatation de la dépréciation des éléments d'actif ;
7. 5°) les règles de comptabilisation des biens, des charges, des bonis ou pertes sur réalisations d'éléments d'actif.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 60 du décret n°69-253 du 21 mars 1969 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : *Nota - Code de la sécurité sociale D623-4 : dispositions applicables aux organismes gérant l'assurance vieillesse des non-salariés.*
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