Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
Section 4 : Organismes conventionnés
Sous-section 2 : Responsabilité financière.
IdentifiantLEGIARTI000006737696
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D613-47 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. La responsabilité financière de tout organisme conventionné est engagée dans les conditions précisées ci-dessous, soit en cas de défaut de règlement ou de règlement partiel du montant des cotisations encaissées à l'une ou plusieurs des échéances prévues par l'arrêté pris en application de l'article D. 612-18, soit en cas de versement de prestations indues ou de versement tardif des prestations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 1 du décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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