Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 5 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 2 : En matière de service des prestations.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 1 : Assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles
Chapitre 3 : Régime financier des organismes.
Section 4 : Organismes conventionnés
Sous-section 2 : Responsabilité financière.
Paragraphe 2 : En matière de service des prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006737713
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D613-60 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Au cas où les retards dans le règlement des prestations portent sur plus du quart des prestations servies ou affectent plus du quart des assurés, l'organisme conventionné encourt le retrait d'habilitation, en application du 1° du cinquième alinéa et des sixième et septième alinéas de l'article R. 611-130, sans préjudice de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article D. 613-59.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 13 du décret n°68-1126 du 14 décembre 1968 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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