RattachementChapitre 2 : Prestations maladie en espèces
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre II : Assurance maladie, maternité
Chapitre 2 : Prestations maladie en espèces
IdentifiantLEGIARTI000045368314
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D622-10-1 du Code de la sécurité sociale (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Les assurés mentionnés à l'article L. 622-1 ont droit aux indemnités journalières mentionnées à l'article L. 323-3-1, à l'exception de celles versées dans le cadre des actions mentionnées aux 1° et 2° dudit article.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022 et s'appliquent aux arrêts de travail en cours à cette même date.
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