Code de la sécurité sociale · Article

Article D623-7

Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre II : Assurance maladie, maternité
Chapitre 3 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption

IdentifiantLEGIARTI000041966452

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle D623-7 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →

1. Le bénéfice des allocations et indemnités mentionnées à l'article L. 623-4 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie selon les modalités prévues à l'article D. 331-5.

2. La durée d'indemnisation prévue à l'article L. 623-4 peut faire l'objet de reports dans les conditions définies à l'article L. 331-6.

Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D613-10-1 (décret n° 2020-621 du 22 mai 2020, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Ouvrir la carte de l'article →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.