1. Le règlement prévu à l'article L. 632-3 est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Le ministre chargé du budget peut toutefois signifier par lettre au ministre chargé de la sécurité sociale son opposition à une telle approbation dans un délai d'un mois à compter de la délibération du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D632-7
Article en vigueur depuis le 25 mai 2020.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
- Chapitre 2 : Assurance invalidité et décès
IdentifiantLEGIARTI000041921873
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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