Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2008 au 1er janvier 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 3 : Dispositions communes en matière d'organisation administrative et financière
Section 2 : Organisation financière - Cotisations
Sous-section 1 : Cotisations des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
IdentifiantLEGIARTI000006737899
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D633-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →
1. Pour les assurés commençant à exercer une activité professionnelle non salariée les assujettissant soit au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales, soit au régime d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année ou de la fraction d'année de début d'exercice est calculée sur la base du revenu mentionné au premier alinéa de l'article R. 242-16 et la cotisation provisionnelle dont ils sont redevables au titre de l'année civile suivante sur la base de celui mentionné au deuxième alinéa dudit article. Ces dispositions sont applicables sous réserve de celles du dernier alinéa de l'article R. 242-16.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 6 du décret n°73-76 du 22 janvier 1973 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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