Code de la sécurité sociale · Article

Article D634-4-1

Article abrogé, en vigueur du 28 août 1993 au 1er juillet 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
  4. Chapitre 4 : Prestations
  5. Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des pensions de retraite.
IdentifiantLEGIARTI000006737971
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D634-4-1 du Code de la sécurité sociale (version du 28 août 1993)Légifrance →

1. I.-La durée de vingt-cinq années fixée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est applicable aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2012 quelle que soit la date de naissance de l'assuré.

2. II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet avant le 1er janvier 2013, la durée mentionnée au premier alinéa de l'article D. 634-4 est de :

3. Dix années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1934 ;

4. Onze années pour l'assuré né en 1934 ou 1935 ;

5. Douze années pour l'assuré né en 1936 ou 1937 ;

6. Treize années pour l'assuré né en 1938 ou 1939 ;

7. Quatorze années pour l'assuré né en 1940 ou 1941 ;

8. Quinze années pour l'assuré né en 1942 ou 1943 ;

9. Seize années pour l'assuré né en 1944 ;

10. Dix-sept années pour l'assuré né en 1945 ;

11. Dix-huit années pour l'assuré né en 1946 ;

12. Dix-neuf années pour l'assuré né en 1947 ;

13. Vingt années pour l'assuré né en 1948 ;

14. Vingt et une années pour l'assuré né en 1949 ;

15. Vingt-deux années pour l'assuré né en 1950 ;

16. Vingt-trois années pour l'assuré né en 1951 ;

17. Vingt-quatre années pour l'assuré né en 1952.

18. III.-Par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, le nombre d'années mentionné au premier alinéa de l'article D. 634-4 demeure fixé à vingt-quatre années pour les assurés nés en décembre 1952 et dont la pension prend effet au 1er janvier 2013 en application de l'article R. 351-37.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006737971, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.