Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés
IdentifiantLEGIARTI000006738044
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-20 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Peuvent adhérer au régime complémentaire les personnes remplissant les conditions suivantes :
2. 1°) être âgé de moins de soixante-cinq ans ;
3. 2°) relever, à titre obligatoire ou volontaire ou en qualité de souscripteur d'un engagement de rachat de cotisations, du régime de base d'assurance vieillesse ou d'assurance invalidité des professions industrielles et commerciales ;
4. 3°) avoir versé toutes cotisations dues depuis le 1er janvier 1973 au titre des régimes obligatoires d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès.
5. Toutefois, peuvent maintenir leur affiliation :
6. 1°) les personnes qui exercent ou continuent d'exercer dans une société commerciale des fonctions de président, membre du directoire, directeur ou gérant mandataire à la suite d'un changement de forme juridique de leur entreprise ou de répartition du capital social ayant entraîné leur radiation du régime de base ;
7. 2°) les personnes ayant adhéré au régime avant l'âge de soixante-cinq ans et poursuivant leur activité professionnelle après cet âge.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 2 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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