Paragraphe 1 : Régime complémentaire facultatif des assurés
IdentifiantLEGIARTI000006738051
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D635-28 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. La gestion du régime complémentaire institué par le présent paragraphe est assurée, avec le concours des caisses de base, par une caisse interprofessionnelle de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
2. Cette caisse est constituée et fonctionne dans des conditions analogues à celles relatives à l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 10 du décret n°78-321 du 14 mars 1978 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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