1. L'arrêté visé à l'article L. 636-1 est pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du commerce et de l'artisanat.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D636-1
Article abrogé, en vigueur du 3 janvier 1991 au 5 mai 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 6 : Action sociale des caisses
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
- Chapitre 6 : Action sociale des caisses
IdentifiantLEGIARTI000006738100
Texte parentLEGITEXT000006073189
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