1. Un commissaire du Gouvernement, représentant le ministre chargé de la sécurité sociale, assiste aux séances du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales où il est entendu chaque fois qu'il le demande.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D641-1
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 25 mai 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Caisse nationale
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
- Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
- Chapitre 1 : Organisation administrative
- Section 1 : Caisse nationale
IdentifiantLEGIARTI000006738101
Texte parentLEGITEXT000006073189
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