Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 1 : Organisation administrative
Section 1 : Caisse nationale
IdentifiantLEGIARTI000006738103
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D641-3 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2004)Légifrance →
1. Les délibérations ayant pour objet la modification des statuts sont adoptées à la majorité des membres du conseil représentant au moins les deux tiers des voix. Les autres décisions sont prises à la majorité des voix.
2. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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