Code de la sécurité sociale · Article

Article D641-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2004.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Caisse nationale
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
  4. Chapitre 1 : Organisation administrative
  5. Section 1 : Caisse nationale
IdentifiantLEGIARTI000006738105
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D641-5 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. Les statuts de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont approuvés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006738105, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.