Code de la sécurité sociale · Article

Article D641-6

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2004 au 1er juillet 2026.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Sections professionnelles
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 4 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales
  4. Chapitre 1 : Organisation administrative
  5. Section 2 : Sections professionnelles
IdentifiantLEGIARTI000006738107
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D641-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2004)Légifrance →

1. L'arrêté prévu à l'article L. 641-5 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006738107, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.