1. Peuvent opter pour le dispositif simplifié mentionné à l'article L. 642-4-2 les médecins et étudiants en médecine exerçant les activités prévues au premier alinéa du I de ce même article lorsque leurs rémunérations issues de ces activités avant abattement prévu à l' article 102 ter du code général des impôts sont inférieures ou égales à 19 000 euros.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D642-4-1
Article en vigueur depuis le 25 juin 2023.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Cotisations
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 2 : Organisation financière
- Section 1 : Cotisations
IdentifiantLEGIARTI000047733374
Texte parentLEGITEXT000006073189
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