1. Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.
Code de la sécurité sociale · Article
Article D643-16
Article en vigueur depuis le 10 septembre 2012.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
- Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
- Chapitre 3 : Affiliation - Prestations de base
- Section 2 : Ouverture des droits et liquidation des prestations de base.
IdentifiantLEGIARTI000026357722
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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