RattachementChapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
IdentifiantLEGIARTI000041926583
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D646-2 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Quand l'accouchement a lieu avant la date présumée, les périodes d'indemnisation prévues à l'article D. 623-2 ne sont pas réduites de ce fait.
2. En cas d'accouchement plus de six semaines avant la date présumée exigeant l'hospitalisation postnatale de l'enfant, la période d'indemnisation prénatale est augmentée du nombre de jours courant de la date réelle de l'accouchement au début du congé de la mère.
Nota : Décret 2006-1312 du 25 octobre 2006 art. 3 : les présentes dispositions sont applicables aux accouchements intervenant à compter du 3 juin 2006.
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