RattachementChapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre IV : Dispositions applicables aux professions libérales
Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès)
IdentifiantLEGIARTI000041926331
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D646-5 du Code de la sécurité sociale (version du 25 mai 2020)Légifrance →
1. Le capital décès versé dans les conditions prévues aux articles L. 361-1 et L. 361-4 est égal au quart du revenu ayant servi au calcul de la cotisation, sans toutefois pouvoir être inférieur à 1 p. 100 du montant du plafond prévu par l'article L. 241-3 applicable au jour du décès, ni supérieur au quart dudit plafond.
Numérotation : Avant le 25 mai 2020, ce texte figurait à l'article D722-16 (selon les données LEGI de la DILA).
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