Article abrogé, en vigueur du 5 mai 2007 au 23 juin 2011.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
IdentifiantLEGIARTI000006738254
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D651-19 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mai 2007)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe chaque année le montant du prélèvement à effectuer, au profit du régime mentionné à l'article R. 635-9, sur la fraction du produit de la contribution sociale de solidarité destinée au régime social des indépendants.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 16 du décret n°70-368 du 29 avril 1970 (décret n° 85-1354 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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