Code de la sécurité sociale · Article

Article D651-21

Article abrogé, en vigueur du 21 décembre 1985 au 17 avril 2015.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
  3. Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
  4. Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
  5. Section 2 : Contribution de solidarité à la charge des retraités
IdentifiantLEGIARTI000006738256
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D651-21 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. L'arrêté prévu au deuxième alinéa de l'article L. 651-11 est pris par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006738256, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.