Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Prestations du régime retraite de base
Section 2 : Ressources
IdentifiantLEGIARTI000038774513
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D652-4 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. La cotisation d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs est composée de :
2. 1° Une cotisation forfaitaire égale au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire dont est redevable l'avocat en vertu du premier alinéa de l'article L. 652-7 ;
3. 2° Une cotisation proportionnelle assise sur le quart ou la moitié du revenu tiré de l'activité de l'avocat à laquelle il est collaboré et dont le taux est égal à celui de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 652-7.
4. Le choix de la fraction retenue par le conjoint collaborateur est identique pour le 1° et le 2°.