Code de la sécurité sociale · Article

Article D653-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 3 : Prestations
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
  4. Chapitre 3 : Prestations
IdentifiantLEGIARTI000038774667
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D653-2 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Pour l'exercice de la faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes :

2. 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats est substituée à la référence au régime général de sécurité sociale ;

3. 2° La référence à l'article L. 653-5 est substituée à la référence à l'article L. 351-14-1 ;

4. 3° La référence au 1° du I de l'article L. 653-5 est substituée à la référence au 1° du I de l'article L. 351-14-1 ;

5. 4° Au dernier alinéa de l'article D. 351-4, la référence à la Caisse nationale des barreaux français est substituée à la référence à la caisse visée à cet alinéa ;

6. 5° La référence à l'article D. 653-3 est substituée à la référence à l'article D. 351-8 ;

7. 6° La référence à l'article D. 653-4 est substituée à la référence à l'article D. 351-9 ;

8. 7° La référence à l'article R. 653-2 est substituée à la référence à l'article R. 351-27 ;

9. 8° La référence au 1° de l'article R. 653-1 est substituée à la référence au troisième alinéa de l'article L. 351-1 ;

10. 9° Pour l'application de l'article D. 351-14-1 :

11. a) Au 1° du II, le montant : " 670 € " est remplacé par le montant : " 695 € " ;

12. b) Au 2° du II, le montant : " 1 000 € " est remplacé par le montant : " 1 030 € ".

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article D723-4 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038774667, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.