Code de la sécurité sociale · Article

Article D663-4

Article en vigueur depuis le 30 mai 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
  1. Partie réglementaire - Décrets simples
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre VI : Dispositions applicables aux conjoints associés et aux conjoints collaborateurs
  4. Chapitre 3 : Prestations
  5. Section 1 : Prestations maternité, paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption
IdentifiantLEGIARTI000038563475
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D663-4 du Code de la sécurité sociale (version du 30 mai 2019)Légifrance →

1. Les conditions de collaboration professionnelle des conjointes ou conjoints des personnes mentionnées au 5° de l'article L. 613-1 et de membres des professions libérales sont réputées remplies sur la foi d'une déclaration sur l'honneur souscrite par ces personnes attestant que leur conjoint ou conjointe :

2. 1° Leur apporte effectivement et habituellement, sans être rémunéré pour cela, son concours pour l'exercice de leur propre activité professionnelle ;

3. 2° Ne relève pas à titre personnel d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité.

Numérotation : Avant le 30 mai 2019, ce texte figurait à l'article D613-11 (décret n° 2019-529 du 27 mai 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038563475, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.