RattachementSection 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 1er : Dispositions générales
Section 3 : Dispositions diverses - Dispositions d'application.
IdentifiantLEGIARTI000038053488
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D711-11 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →
1. Les salariés relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés aux articles R. 711-1 et R. 711-24 bénéficient de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-17 dans les conditions fixées aux articles D. 241-21 et D. 241-22.
Nota : Conformément à l’article 3 du décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, les dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
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