Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
Section 2 : Prestations
Sous-section 3 : Capital décès
IdentifiantLEGIARTI000049741724
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D712-24-2 du Code de la sécurité sociale (version du 20 juin 2024)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2024-555 du 17 juin 2024, ces dispositions sont applicables aux décès survenus à compter du 1er janvier 2024.
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