RattachementSection 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.
Partie réglementaire - Décrets simples
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 5 : Dispositions communes avec le régime des fonctionnaires.
IdentifiantLEGIARTI000036467685
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle D713-22 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Les cotisations dues, en application de l'article L. 131-9, par les fonctionnaires et militaires de carrière retraités ou leurs ayants cause titulaires d'une pension de réversion et calculées conformément aux articles D. 711-5 (3°), D. 712-39 et D. 713-16 sont précomptées sur les arrérages des pensions servies aux intéressés, qui sont payés pour le net.
Nota : Conformément à l'article 8 du décret n° 2017-1891 du 30 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
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